Conditions générales de vente

1. La remise de toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente, les stipulations contraires n’étant pas acceptées.
2. L’acheteur est engagé vis-à-vis de nous dès qu’il nous a adressé sa commande signée. En cas de désaccord du client sur les modifications éventuellement apportées par nous, nous nous réservons la possibilité de considérer comme sans effet la commande prise par notre représentant, et ce sans que nous soyons en aucune façon tenus à quelque indemnité de quelque nature que ce soit.

Les arrhes versées resteront acquises à SAMIL, à titre de dommages et intérêts si le contrat venait à être rompu de façon unilatérale par le client et ceci pour quelque cause que ce soit.

3. Nos prix sont garantis pour une période d’un mois à compter de la date de signature du devis. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés.
4. Nos gouttières et descentes d'eau pluviale sont fabriquées et installées pour récupérer et acheminer, uniquement, l'eau de pluie se décrochant des tuiles d'égout jusqu'au coude de pied de chutes des tuyaux de descente d'eau. L'eau pouvant suinter par capillarité sur la construction ne peut pas être récupérée par notre installation et nous ne pouvons être tenu responsable des désordres causés par ce phénomène.
5. Nos travaux de pose bénéficient de la garantie décennale prévue par l’article 2270 du code civil. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
6. Nos installations bénéficient de la garantie biennale. Également appelée « garantie de bon fonctionnement », la garantie biennale est définie par l'article 1792-3 du Code Civil.
7. Il est formellement convenu que la date d'installation ou de réception des travaux (ou à défaut, la date d’occupation des locaux par le client vaut réception tacite) constitue le point de départ de nos garanties décennale et biennale.
8. Les gouttières posées et leurs accessoires restent notre propriété jusqu’au règlement définitif des travaux, quel que soit le montant des acomptes versés.
9. Les délais de pose n’étant donnés qu’à titre approximatif, les retards dans la pose ne peuvent donner lieu à aucune indemnité.
10. Sauf stipulation contraire prévue par SAMIL , notre prestation est payable à la réception des travaux, net sans escompte et sur référence commerciale d’usage.
11. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes porteront de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France, majoré de 1% sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
12. Pose: le prix de la pose ne comprend que la pose des fournitures avec accessoires que nous avons à fournir.

L’acheteur est tenu d’assurer à sa charge avant la pose, l’exécution de tous travaux nécessaires à l’installation des gouttières et accessoires (regards, tuyaux d’évacuation, bandeaux, enduits, dépose anciennes gouttières, étanchéité de toit, etc...).

Toute perte de temps causée à nos techniciens, par suite de préparations insuffisantes des travaux ci-dessus, sera facturée en supplément.

13. Qualité: tous les composants sont garantis pour une durée d’utilisation normale. Les joints d'étanchéité silicone rentrent dans le cadre de la garantie biennale.
14. Toute contestation qui n’aura pu être réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux du siège social de SAMIL.
15. Réserve de propriété: de convention expresse, la présente vente est soumise à la condition suspensive du règlement du prix par l’acheteur.

En conséquence, tout matériel livré qu’il soit ou non posé par nous reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère qu’après règlement du prix de la dernière échéance.

16. Juridiction : en cas de contestation, le tribunal de commerce seul compétent sera celui du siège social même en cas d’appel en garantie et de pluralité de détenteur.
17. La responsabilité de SAMIL se limite aux éléments fournis et posés. La société ne pourra être tenue responsable de l'utilisation faite par les produits vendus en fourniture seule. En cas de raccordement sur une installation tierce, SAMIL ne pourra être tenue responsable des dommages causés par ce raccordement, ni sur l'installation SAMIL, ni sur le reste de l'ouvrage. SAMIL n'est pas responsable de la gestion de l'eau faite après ses tuyaux d'évacuation.
18. Organisation : une demande de changement de date de travaux doit être signalée au moins 72 heures avant le début des travaux, auprès du bureau ou du chargé d'affaire. Dans le cas contraire un forfait préparation/chargement sera facturé 135 € ht.

Si le changement de date n'est toujours pas signalé 24 heures avant le début des travaux, le forfait préparation/chargement et un forfait déplacement/fourgon atelier seront facturés.

19. Si le client impose à l'équipe de technicien lors de l’installation, des changements dans le contrat initialement établi avec le technico commercial, SAMIL décline toutes responsabilités sur les malfaçons ou conséquences liées à cette modification du contrat.