Conditions générales de vente

1. La remise de toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente, les stipulations contraires n’étant pas acceptées.

2. L’acheteur est engagé vis-à-vis de nous dès qu’il nous a adressé sa commande signée. En cas de désaccord du client sur les modifications éventuellement apportées par nous, nous nous réservons la possibilité de considérer comme sans effet la commande prise par notre représentant, et ce sans que nous soyons en aucune façon tenus à quelque indemnité de quelque nature que ce soit.
Les arrhes versées resteront acquises à SAMIL, à titre de dommages et intérêts si le contrat venait à être rompu de façon unilatérale par le client et ceci pour quelque cause que ce soit.

3. Nos prix sont garantis pour une période d’un mois à compter de la date de signature du devis. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés.

4. Nos travaux de pose bénéficient de la garantie décennale prévue par l’article 2270 du code civil.

5. La garantie décennale ne couvre que les risques et malfaçons imputables à nos travaux.

6. Il est formellement convenu que la date de réception définitive des travaux (ou à défaut, l’occupation des locaux par le client valant réception tacite) constitue le point de départ de notre garantie décennale.

7. Les gouttières posées et leurs accessoires restent notre propriété jusqu’au règlement définitif des travaux, quelque soit le montant des acomptes versés.

8. Les délais de pose n’étant donnés qu’à titre approximatif, les retards dans la pose ne peuvent donner lieu à aucune indemnité.

9. Sauf stipulation contraire prévue par SAMIL , notre prestation est payable dans les huit jours, date de facture, net sans escompte et sur référence commerciale d’usage.

10. Les factures sont payables au siège de la société. En cas de paiement par traite, le client devra accepter celle-ci dans les délais prévus et indiquer sa domiciliation bancaire ; les frais afférents seront à la charge du client.

11. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes porteront de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France, majoré de 1% sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

12. Pose: le prix de la pose ne comprend que la pose des fournitures avec accessoires que nous avons à fournir.
L’acheteur est tenu d’assurer à sa charge avant la pose, l’exécution de tous travaux nécessaires à l’installation des gouttières et accessoires (regards, tuyaux d’évacuation, bandeaux, enduits).
Toute perte de temps causée au poseur, par suite de préparations insuffisantes des travaux ci-dessus, serait facturée en supplément.

13. Qualité: tous les composants sont garantis pour une durée d’utilisation normale : la durée de la garantie est fonction de l’étude du site contresigné par le client et le poseur.

14. Toute contestation qui n’aura pu être réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux du siège social.

15. Réserve de propriété: de convention expresse, la présente vente est soumise à la condition suspensive du règlement du prix par l’acheteur.
En conséquence, tout matériel livré qu’il soit ou non posé par nous reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère qu’après règlement du prix de la dernière échéance.

16. Juridiction : en cas de contestation, le tribunal de Commerce seul compétent sera celui du siège social même en cas d’appel en garantie et de pluralité de détenteur.

 

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