CGV pour professionnels
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES– PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 : PROPOS LIMINAIRES
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après
dénommées « les CGV ») sont proposées par la SAS VALLE ALU, au nom commercial
« SAMIL » (ci-après dénommée « la SAMIL »), au capital social de 50.000 euros,
immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 824 650 916, ayant son siège social
au 137 rue Harry Mitchell 34500 Béziers, TVA intracommunautaire FR 12824560916,
site Internet : www.gouttiere-alu-samil.fr, par un client ayant la qualité de
professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation (ci-après
dénommé le « Client »). La SAMIL est une entreprise spécialisée dans la pose de
gouttières, l’habillage des avancées de toits ainsi que dans le nettoyage des façades
et des gouttières ; elle a également une activité de zinguerie. Le Client déclare avoir
pris connaissance de l’ensemble des informations ayant déterminé son
consentement préalablement à la validation des présentes CGV ainsi que de toutes
les informations lui ayant permis de s’assurer de l’adéquation des produits fournis
et des services proposés par la SAMIL avec ses besoins exprimés.
La SAMIL et le Client sont ci-après désignés collectivement « les Parties » ou
individuellement « la Partie »
ARTICLE 2 : APPLICATION - OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAMIL commercialise les produits et services dont la désignation est indiquée dans le devis (ci-après le « Devis »), transmis au Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de signer le Devis et les avoir acceptées sans réserve. En conséquence, ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre la SAMIL et le Client. A compter de leur acceptation par le Client, les CGV s’appliquent à l’ensemble des produits fournis et des services proposés par la SAMIL, à l’exclusion de tout autre document. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable sera celle en vigueur à la date de signature du Devis.
ARTICLE 3 : DEVIS-COMMANDE
La SAMIL établit un Devis après avoir pris connaissance des besoins du Client. Ce Devis peut être établi suite à la réception des plans fournis par le Client ou après prise de mesures sur les lieux concernés. Sauf indication contraire, le Devis est valable pendant une durée de trois (3) mois. Les CGV sont systématiquement adressées par email ou remises en mains propres au Client avec le Devis. Toute signature manuscrite ou électronique du devis vaut acceptation des CGV en vigueur. La signature ou l’acceptation expresse du Devis par le Client permet de formaliser la commande. Une fois le devis signé, le Client recevra les schémas d’implantation des produits. Pour la bonne exécution des travaux, le Client sera amené à confirmer ladite implantation. Toute commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification de celle-ci, que ce soit dans sa quantité ou sa nature, est soumise à l’acceptation écrite de la SAMIL, et peut donner lieu à un nouveau devis.
ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Prix – Paiement du prix
Le prix des produits et services fournis par la SAMIL, exprimé et payable en euros,
est indiqué au Devis. Le Devis précise également le barème des prix unitaires ainsi
que les éventuelles réductions de prix. Un acompte de 30 % du prix total devra être
versé par le Client à la signature du Devis. Le solde devra être réglé à la date
d’échéance figurant sur la facture émise par la SAMIL. Le règlement de l’acompte et
du solde peut intervenir par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire, par
prélèvement SEPA ou en espèces (dans ce dernier cas, le règlement ne peut
intervenir que si le prix total est inférieur à 1000 euros).
4.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client audelà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture
adressée à celui-ci, la SAMIL sera en droit de suspendre l’exécution de ses
prestations. Le Client sera également de plein droit débiteur à l’égard de la SAMIL
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, la SAMIL peut demander une indemnisation complémentaire
sur justification et se réserve le droit de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci
fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
4.3 Réserve de propriété
LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT L'ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DE LA SAMIL JUSQU’AU
COMPLET PAIEMENT DU PRIX. Le transfert de propriété des produits est suspendu
jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires,
même en cas d'octroi de délais de paiement. Le Client s'engage jusqu'à complet
paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens par la SAMIL, à ne
pas transformer, revendre ou céder sous toute forme lesdits produits.
ARTICLE 5 : LIVRAISON DES PRODUITS & REALISATION DES PRESTATIONS
5.1 Délai
Les délais moyens de livraison des produits et/ou de réalisation des prestations de
services sont communiqués au Client une fois l’acompte réglé, et sont tributaires
des informations données par le Client et du planning de la SAMIL. Ce délai peut être
reporté ou suspendu en raison d’événements extérieurs à la SAMIL tels que : force
majeure, sujétions techniques imprévues, intempéries, retard dans la livraison des
matériaux ou modification des prestations à la demande du Client (liste non
exhaustive). Tout retard par rapport aux délais initialement prévus et justifiés ne
saurait justifier une annulation de la commande transmise par le Client ou une
remise quelconque sur le prix des produits et/ou des services.
5.2 Disponibilité
Les produits proposés à la vente par la SAMIL sont livrés dans la limite des stocks
disponibles auprès de ses fournisseurs. Une commande de produits rencontrant une
rupture de stock ou une impossibilité de fabrication, et dont le montant aurait été
payé, fera l'objet d’une proposition de substitution par d’autres produits de qualité
équivalente ou, à défaut, d'un remboursement. La SAMIL ne sera pas tenue de
verser une indemnité d’annulation au Client.
5.3 Livraison
Les produits commandés sont livrés et posés à l’adresse de livraison indiquée par le
Client lors de sa commande. Les coordonnées transmises par le Client sont donc
réputées exactes et la SAMIL ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige
résultant d’une mauvaise indication.
Pour la bonne réalisation des prestations, les abords du bâtiment doivent être
dégagés et accessibles pour permettre l’intervention des équipes de pose en toute
sécurité. Le terrain d’intervention doit être aplani et stable ; il ne doit pas présenter
d’obstacles dangereux ou pouvant l’être (présence d’objets coupants ou de
monticules de terre, etc...). La SAMIL est seule à décider si les travaux peuvent être
effectués ou non. Dans le cas où le terrain ne serait pas dégagé, ou ne permettrait
pas l’intervention, la SAMIL se réserve le droit de ne pas exécuter les travaux. Un
deuxième déplacement sera replanifié. Dans ce cas, un forfait déplacement, dont le
montant sera décidé par la SAMIL en fonction de la zone géographique du chantier,
sera facturé en sus du prix fixé au devis.
5.4 Réception des travaux
La réception des travaux exécutés par la SAMIL est opérée dès la fin des travaux. Elle
intervient en principe en présence du Client et fera l’objet d’un procès-verbal qui
sera signé conjointement par le Client et par la SAMIL. En cas d’absence du Client,
celui-ci se verra adresser le procès-verbal de réception à valider, accompagné des
photographies des lieux après intervention de la SAMIL. A défaut de retour du
procès-verbal signé par le Client dans un délai de huit (8) jours à compter de sa
réception, le Client est présumé avoir réceptionné les travaux sans réserve.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Le Client s’engage à collaborer étroitement avec la SAMIL et à fournir toute
information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour garantir la
bonne utilisation des produits et la bonne exécution des prestations fournies par la
SAMIL.
Le Client déclare expressément avoir reçu de la SAMIL toutes les informations et
tous les conseils nécessaires en lien avec les produits ou prestations de services
fournis au titre de la commande.
La SAMIL s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé
avec le Client. Toutefois, la responsabilité de la SAMIL ne peut être retenue en cas
d’inexécution ou d’une mauvaise exécution de la vente de produits et/ou des
prestations de services résultant soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et
imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La SAMIL ne peut être tenue pour responsable :
- des dommages et pertes occasionnés par une utilisation non conforme des produits
par le Client et/ou tout tiers,
- en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou
une utilisation non-conforme par le Client des produits en violation des prescriptions
de la SAMIL ou des règles de l’art,
- en cas de dysfonctionnement, erreur, inexactitude ou résultat impropre, attribuable
à l’usage incorrect, non autorisé ou incompatible des Produits par le Client et/ou par
des tiers.
Le Client est seul responsable des relations avec ses partenaires et clients.
Il est rappelé que les clients finaux sont tenus d’une obligation d’entretien des
produits, a minima une fois par an, et ce afin d’éviter leur obstruction et leur
surcharge et ainsi leur usure anormale.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, la SAMIL se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des produits et/ou services et/ou de résilier les présentes après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ou, sans préavis, en cas de manquements répétés. La SAMIL ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client bénéficie
d’un droit de rétractation de 14 jours sous réserve que les trois conditions suivantes
soient remplies cumulativement :
i) le contrat est conclu hors établissement
ii) l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité professionnelle du Client
iii) le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à 5 salariés
Si ces trois conditions ne sont pas remplies, aucun droit de rétractation ne peut être
exercé.
ARTICLE 9 : GARANTIES
9.1 Garantie des vices cachés
Tous les produits vendus par la SAMIL, ayant son siège social au 137 rue Harry
Mitchell 34500 Béziers, (0972101516 ; contact@samil.fr) bénéficient de la garantie
des défauts de la chose vendue conformément aux articles 1641 à 1649 du Code
civil. La mise en œuvre de cette garantie nécessite toutefois la réunion de plusieurs
éléments : le défaut doit préexister à la vente, doit être caché, et doit rendre la chose
impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuer cet usage dans de telles
proportions que le Client n'aurait pas acheté le produit ou n'aurait pas accepté d'en
payer un tel prix s'il en avait connu l'existence. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre
restitution du bien. Elle ne s’applique pas en cas de vices apparents.
9.2 Exclusions de garantie
Aucune garantie ne s’appliquera en cas de dommages résultant :
- de l’utilisation par le Client ou par un tiers des produits de manière inappropriée ou
non conforme à leur destination,
- du stockage des produits par le Client qui s’avérerait défectueux, anormal ou non
conforme aux documents techniques et/ou à toutes les préconisations de la SAMIL
- de la modification ou d’une réparation unilatérale des produist effectuées par le
Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable de la SAMIL,
- de l’usure naturelle et normale du matériau
- d’un défaut d’entretien imputable au Client
- d’un cas de force majeure
ARTICLE 10 : ASSURANCE
La SAMIL déclare être titulaire d’une police d’assurance professionnelle et décennale souscrite auprès de la MAAF, demeurant 129 avenue Georges Clémenceau 34500 Béziers. Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle (responsabilités délictuelle et contractuelle), de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 11 : NON DÉBAUCHAGE DE PERSONNEL
Le Client s’engage, pendant la durée des relations contractuelles et pendant deux (2) ans à compter de leur terminaison, à ne pas débaucher le personnel de la SAMIL ni à engager, directement ou indirectement, ledit personnel. En cas d’infraction à la clause précitée, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée des frais de recrutement d'un remplaçant.
ARTICLE 12 : IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Est considéré comme cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la SAMIL qui empêchent ou retardent l’exécution des travaux. Les retards ou la non-exécution des travaux résultant d’un cas de force majeure ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, ne pourront donner lieu à indemnisation du Client. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la SAMIL respecte la vie privée de ses Clients et s'engage à protéger leurs données personnelles. La SAMIL, agissant en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4-7 du Règlement Général de Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « RGPD »), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour bases légales l’exécution de mesures pré-contractuelles et contractuelles, le respect d’une obligation légale et l’intérêt légitime de la SAMIL. Ces traitements ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes ainsi que la gestion des relations commerciales et de la comptabilité. Les données personnelles sont conservées par la SAMIL pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation (en matière comptable) et des délais de prescription. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition, pour motif légitime, sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@samil.fr. En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22. Concernant plus particulièrement ses données téléphoniques, le Client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique qu’il peut exercer en sollicitant son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE, JURIDICTIONS COMPETENTES ET MEDIATION
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de prestations de services conclues en application des présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre la SAMIL et le Client seront soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION
Les présentes Conditions générales sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.