CGV pour consommateurs

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES– CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – MODIFICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après dénommées « les Conditions générales ») sont proposées par la SAS VALLE ALU, au nom commercial « SAMIL » (ci-après dénommée « la SAMIL »), au capital social de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 824 650 916, ayant son siège social au 137 rue Harry Mitchell 34500 Béziers, TVA intracommunautaire FR 12824560916, site Internet : www.gouttiere-alu-samil.fr, par un client ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommé le « Client »). La SAMIL est une entreprise spécialisée dans la pose de gouttières, l’habillage des avancées de toits ainsi que dans le nettoyage des façades et des gouttières. Elle a également une activité de zinguerie. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations ayant déterminé son consentement préalablement à la validation des présentes Conditions générales ainsi que de toutes les informations lui ayant permis de s’assurer de l’adéquation des produits fournis et des services proposés par la SAMIL avec ses besoins exprimés. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la SAMIL commercialise les produits et services dont la désignation est indiquée dans le devis, le bon de commande et/ou la proposition commerciale (ci-après indistinctement dénommés : « le Devis »), qui sont transmis au Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales avant de signer le Devis et les avoir acceptées sans réserve. En conséquence, ces Conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre la SAMIL et le Client. A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits fournis et des services proposés par la SAMIL, à l’exclusion de tout autre document. Ces Conditions générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable sera celle en vigueur à la date de signature du Devis.

ARTICLE 2 : DEVIS – COMMANDE

La SAMIL établit un Devis après prise de contact par le Client. Ce Devis peut être établi suite à la réception des plans fournis par le Client ou après prise de mesures sur les lieux concernés. Il est précisé qu’à l’occasion de cette prise de mesures et pour assurer pleinement ses prestations, le préposé de la SAMIL pourra prendre des photographies afin de déterminer l’implantation des produits. Sauf indication contraire, le Devis est valable pendant une durée de trois (3) mois. Les Conditions générales sont systématiquement adressées par email ou remises en mains propres au Client avec le Devis. Toute signature manuscrite ou électronique du devis vaut acceptation des conditions générales en vigueur. La signature ou l’acceptation expresse du Devis par le Client permet de formaliser la commande. Une fois le devis signé, le Client recevra la facture d’acompte à régler, accompagnée le cas échéant des photographies de l’implantation des produits. Pour la bonne exécution des travaux, le Client sera amené à confirmer ladite implantation. En cours d'exécution, le Client ne peut apporter de modifications à sa commande, soit dans sa quantité, soit dans sa nature, qu'après accord écrit de la SAMIL.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Prix – Paiement du prix

Le prix des produits et services fournis par la SAMIL, exprimé et payable en euros, est indiqué au Devis. Un acompte de 30 % du prix total devra être versé par le Client à la signature du Devis. Le solde devra être réglé à la date d’échéance figurant sur la facture émise par la SAMIL. Le règlement de l’acompte et du solde peut intervenir par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire, par prélèvement SEPA ou en espèces (dans ce dernier cas, le règlement ne peut intervenir que si le prix total est inférieur à 1000 euros).

3.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de la SAMIL d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SAMIL peut demander une indemnisation complémentaire sur justification et se réserve le droit de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

3.3 Réserve de propriété

LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE LA SAMIL JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens par la SAMIL, à ne pas transformer, revendre ou céder sous toute forme lesdits produits.

ARTICLE 4 : LIVRAISON DES PRODUITS & REALISATION DES PRESTATIONS

4.1 Délai

Les délais moyens de livraison des produits et/ou de réalisation des prestations de services sont communiquées au Client une fois l’acompte réglé, et sont tributaires des informations données par le Client et du planning de la SAMIL. Ce délai peut être reporté ou suspendu en raison d’événements extérieurs à la SAMIL tels que : force majeure, sujétions techniques imprévues, intempéries, retard dans la livraison des matériaux ou modification des prestations à la demande du Client (liste non exhaustive). Tout retard par rapport aux délais initialement prévus et justifiés ne saurait justifier une annulation de la commande transmise par le Client ou une remise quelconque sur le prix des produits et/ou des services.

4.2 Disponibilité

Les produits proposés à la vente par la SAMIL sont livrés dans la limite des stocks disponibles auprès de ses fournisseurs. Une commande de produits rencontrant une rupture de stock ou une impossibilité de fabrication, et dont le montant aurait été payé, fera l'objet d’une proposition de substitution par d’autres produits de qualité équivalente ou, à défaut, d'un remboursement. La SAMIL ne sera pas tenue de verser une indemnité d’annulation au Client.

4.3 Livraison

Les produits commandés sont livrés et posés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les coordonnées transmises par le Client sont donc réputées exactes et la SAMIL ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige résultant d’une mauvaise indication. Pour la bonne réalisation des prestations, les abords du bâtiment doivent être dégagés et accessibles pour permettre l’intervention des équipes de pose en toute sécurité. Le terrain d’intervention doit être aplani et stable ; il ne doit pas présenter d’obstacles dangereux ou pouvant l’être (présence d’objets coupants ou de monticules de terre, etc...). La SAMIL est seule à décider si les travaux peuvent être effectués ou non. Dans le cas où le terrain ne serait pas dégagé, ou ne permettrait pas l’intervention, la SAMIL se réserve le droit de ne pas exécuter les travaux. Un deuxième déplacement sera replanifié. Dans ce cas, un forfait déplacement, dont le montant sera décidé par la SAMIL en fonction de la zone géographique du chantier, sera facturé en sus du prix fixé au devis.

4.4 Réception des travaux

La réception des travaux exécutés par la SAMIL est opérée dès la fin des travaux. Elle intervient en principe en présence du Client et fera l’objet d’un procès-verbal qui sera signé conjointement par le Client et par la SAMIL. En cas d’absence du Client, celui-ci se verra adresser le procès-verbal de réception à valider, accompagné des photographies des lieux après intervention de la SAMIL. A défaut de retour du procès-verbal signé par le Client dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception, le Client est présumé avoir réceptionné les travaux sans réserve.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

La SAMIL s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec le Client. Toutefois, la responsabilité de la SAMIL ne peut être retenue en cas d’inexécution ou d’une mauvaise exécution de la vente de produits et/ou des prestations de services résultant soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Il est rappelé que le Client est tenu d’une obligation d’entretien des produits, a minima une fois par an, et ce afin d’éviter leur obstruction et leur surcharge et ainsi leur usure anormale.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ce délai court à compter du jour : « 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ». Le Client exerce son droit de rétractation en informant la SAMIL de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité, du formulaire de rétractation annexé ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il est précisé que le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation dans le cas où un Devis est signé à l’occasion de foires ou de salons et ce conformément à l’article L. 224-59 du Code de la consommation. Enfin, le Client est informé de ce qu’il perd son droit à rétractation et/ou que celuici ne peut être exercé lorsque le contrat a été exécuté avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 : GARANTIES

Tous les produits vendus par la SAMIL, ayant son siège social au 137 rue Harry Mitchell 34500 Béziers, (0972101516 ; contact@samil.fr) bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ainsi que de la garantie des défauts de la chose vendue conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

7.1 Garantie de conformité

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au Client le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien, mais que la SAMIL impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. la SAMIL refuse de réparer ou de remplacer le bien,
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours,
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement et si
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la SAMIL restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être éventuellement consentie.

7.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Cette garantie ne s’applique pas en cas de vices apparents.

7.3 Exclusion des garanties

Il est expressément stipulé que les garanties précitées ne s’appliqueront pas en cas de dommages résultant : de l’utilisation par le Client ou par un tiers des produits de manière inappropriée ou non conforme à leur destination, du stockage des produits par le Client qui s’avérerait défectueux, anormal ou non conforme aux documents techniques et/ou à toutes les préconisations de la SAMIL, de la modification ou d’une réparation unilatérale des produits effectuées par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable de la SAMIL, de l’usure naturelle et normale du matériau, d’un défaut d’entretien imputable au Client, d’un cas de force majeure.

ARTICLE 8 : ASSURANCE

La SAMIL déclare être titulaire d’une police d’assurance professionnelle et décennale souscrite auprès de la MAAF, demeurant 129 avenue Georges Clémenceau 34500 Béziers.

ARTICLE 9 : IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Est considéré comme cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la SAMIL qui empêchent ou retardent l’exécution des travaux. Les retards ou la non-exécution des travaux résultant d’un cas de force majeure ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, ne pourront donner lieu à indemnisation du Client. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la SAMIL respecte la vie privée de ses Clients et s'engage à protéger leurs données personnelles. La SAMIL, agissant en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4-7 du Règlement Général de Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « RGPD »), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour bases légales l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles, le respect d’une obligation légale et l’intérêt légitime de la SAMIL. Ces traitements ont objet d’assurer la bonne fin des commandes ainsi que la gestion des relations commerciales et de la comptabilité. Les données personnelles sont conservées par la SAMIL pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation (en matière comptable) et des délais de prescription. Le Client dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition, pour motif légitime, sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@samil.fr. En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22. Concernant plus particulièrement ses données téléphoniques, le Client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique qu’il peut exercer en sollicitant son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE, JURIDICTIONS COMPETENTES ET MEDIATION

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de prestations de services conclues en application des présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre la SAMIL et le Client seront soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612- 1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 : ACCEPTATION

Les présentes Conditions générales sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.